Question 1

Quelle est la définition de Qualiopi ?

Accepted Answer

Qualiopi est une certification qualité créée le 5 septembre 2018 par la loi « Pour la Liberté de Choisir Son Avenir Professionnel » . Elle certifie la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). Consulter la loi sur Légifrance →

Question 2

À quoi sert la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Qualiopi sert à démontrer la qualité des formations proposées par un organisme. Elle permet de : Rassurer vos clients sur votre capacité à délivrer des prestations de qualité Permettre à vos clients de mobiliser des financements publics ou mutualisés Vous différencier dans les appels d'offres et attirer de nouveaux clients Placer votre organisme sous démarche qualité continue

Question 3

La certification Qualiopi est-elle reconnue par l'État ?

Accepted Answer

Oui. Qualiopi est une certification nationale créée par la loi et encadrée par le Ministère du Travail. Le site officiel de référence est celui du Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) .

Question 4

Quel est le rôle du COFRAC pour Qualiopi ?

Accepted Answer

Le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) est l'organisme qui autorise les certificateurs à délivrer la certification Qualiopi sous contrôle de l'État. Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC peuvent délivrer des certificats Qualiopi valides. Consulter la liste des accréditations sur cofrac.fr →

Question 5

Où trouver le Référentiel National Qualité (Qualiopi) en PDF ?

Accepted Answer

Le Référentiel National Qualité est disponible gratuitement sur le site du Ministère du Travail. Télécharger le référentiel Qualiopi (PDF officiel) →

Question 6

La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non, Qualiopi n'est pas obligatoire pour créer ou faire fonctionner un organisme de formation. En revanche, elle devient indispensable si vous souhaitez que vos stagiaires ou clients puissent faire financer leurs actions avec des fonds publics ou mutualisés (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts / CPF, Conseil Régional). Sans Qualiopi, votre organisme peut opérer mais ne pourra pas accéder aux financements publics.

Question 7

Qui est concerné par Qualiopi ?

Accepted Answer

Quatre catégories de prestataires sont concernées : Organismes de formation (OF) Centres de bilan de compétences (CBC) Centres de formation d'apprentis (CFA) Prestataires de validation des acquis de l'expérience (VAE) La certification s'applique à partir du moment où vous souhaitez accéder aux financements publics ou mutualisés.

Question 8

Peut-on être certifié Qualiopi en tant qu'indépendant ?

Accepted Answer

Oui. Il n'y a aucune condition de chiffre d'affaires minimum ni de nombre de salariés. Il suffit de disposer d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) . La majorité des organismes certifiés Qualiopi sont des consultants-formateurs indépendants.

Question 9

Les sous-traitants ont-ils l'obligation de se certifier Qualiopi ?

Accepted Answer

Oui, selon plusieurs conditions définies par le Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif aux actions éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Si votre activité de sous-traitance concerne des actions CPF, la certification Qualiopi est requise. Consulter les textes réglementaires sur Légifrance →

Question 10

Un organisme nouvellement créé peut-il prétendre à Qualiopi ?

Accepted Answer

Oui. Il n'existe pas de durée d'activité minimale requise pour candidater à Qualiopi. Un organisme nouvellement créé peut entamer la démarche de certification dès l'obtention de son NDA et la signature de ses premiers contrats de formation.

Question 11

Qu'est-ce que le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) ?

Accepted Answer

Le NDA est un identifiant à 11 chiffres qui désigne de manière unique les organismes dispensant des actions de formation professionnelle. Il permet à votre organisme de : Figurer sur la liste publique des organismes de formation du Ministère du Travail Justifier que vous remplissez les conditions légales pour dispenser de la formation professionnelle

Question 12

Comment obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité ?

Accepted Answer

La déclaration d'activité doit être déposée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région. La demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat entre le prestataire et son client. Plus d'informations sur travail-emploi.gouv.fr →

Question 13

Le NDA est-il obligatoire pour démarrer la démarche Qualiopi ?

Accepted Answer

Non. Le NDA n'est pas requis pour initier votre dossier de certification ni pour réaliser l'audit initial. Il ne sera demandé qu'au moment de l'émission du certificat Qualiopi.

Question 14

Comment obtenir la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Le processus de certification Qualiopi se déroule en plusieurs étapes : Identification & inscription — Déposez votre demande auprès d'un organisme certificateur accrédité Proposition — Obtenez une offre précisant la date d'audit, la durée et le budget Contractualisation — Acceptez la proposition, signez le contrat et réglez en ligne Préparation — Préparez votre dossier selon le plan d'audit et le référentiel Qualiopi Audit — Démontrez votre conformité aux indicateurs du Référentiel National Qualité Décision & certification — Recevez votre certificat et soyez référencé auprès du Ministère du Travail Suivi — Réalisez les audits de surveillance et de renouvellement pour maintenir la certification

Question 15

Quels sont les délais pour obtenir la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Les délais varient selon les étapes : Proposition & contrat : dès 15 minutes ouvrées Préparation de l'audit : entre 1 semaine et 3 mois selon votre avancement Traitement des non-conformités : environ 15 jours en moyenne (6 mois maximum) Émission du certificat : environ 10 jours ouvrés après avis favorable de l'audit

Question 16

Quels sont les critères audités pour obtenir Qualiopi ?

Accepted Answer

Le référentiel Qualiopi comprend 7 critères déclinés en 32 indicateurs : Conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais et les résultats obtenus Identification précise des objectifs des prestations et adaptation aux bénéficiaires Adaptation des prestations et des méthodes d'accueil, de suivi et d'évaluation aux bénéficiaires Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations Qualification et développement des compétences des personnels chargés des prestations Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations des parties prenantes Télécharger le guide de lecture du référentiel (PDF officiel) →

Question 17

Faut-il fournir un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?

Accepted Answer

Oui, le BPF est nécessaire pour établir une proposition d'audit. Il permet de valider les modalités et la durée de l'audit, car la tarification est réglementée et dépend du chiffre d'affaires de l'organisme, du nombre de sites et d'autres critères. Le BPF permet de calculer le coût personnalisé de votre certification.

Question 18

Comment se déroule un audit Qualiopi ?

Accepted Answer

L'audit se déroule conformément au plan d'audit transmis en amont. L'auditeur vérifie votre conformité à chacun des indicateurs du Référentiel National Qualité dans le temps imparti. Vous devez être en mesure de présenter les preuves documentaires correspondant aux indicateurs audités. La durée de l'audit est déterminée selon votre chiffre d'affaires, le nombre de sites et les catégories d'actions couvertes.

Question 19

Quelle est la différence entre une non-conformité mineure et majeure ?

Accepted Answer

Non-conformité mineure : ne bloque pas l'émission du certificat mais nécessite un plan d'action correctif Non-conformité majeure : bloque l'émission du certificat et doit être levée après l'audit par des éléments de preuve documentés Dans les deux cas, l'organisme dispose d'un délai de 1 à 6 mois pour traiter les non-conformités identifiées. Il n'y a pas d'échec automatique.

Question 20

Que se passe-t-il en cas de non-conformités lors de l'audit ?

Accepted Answer

Si des non-conformités sont constatées, l'organisme dispose d'un délai pour les corriger : Les non-conformités mineures donnent lieu à un plan d'action, sans blocage du certificat Les non-conformités majeures bloquent l'émission du certificat jusqu'à présentation des preuves de correction Si plus de cinq non-conformités majeures sont relevées, un audit complémentaire peut être proposé

Question 21

Que se passe-t-il en cas de refus de certification ?

Accepted Answer

Le refus définitif n'intervient qu'après épuisement du délai maximum de traitement des non-conformités : 3 mois pour un audit initial (6 mois pour un audit de surveillance, renouvelable une fois). En cas de refus définitif, l'organisme peut déposer une nouvelle demande de certification après un délai de 3 mois. En pratique, les refus définitifs restent rares — la plupart des cas correspondent à un abandon volontaire de la démarche.

Question 22

Combien coûte la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Le budget de la certification Qualiopi se décompose en deux parties : Lors de l'audit initial (une seule fois) : Budget moyen d'environ 1 200€ HT , comprenant : Frais d'audit initial : à partir de 995€ HT Frais techniques (émission certificat + service client) : 195€ HT Des prestations optionnelles (pré-audit, accompagnement à la préparation) peuvent porter l'enveloppe totale à environ 1 600€ HT. Après certification (chaque année) : Une redevance annuelle d'environ 523€ HT par an couvre les audits de surveillance et de renouvellement dans le cadre du cycle de certification. La tarification de l'audit est réglementée et varie selon le chiffre d'affaires de l'organisme et le nombre de sites.

Question 23

Peut-on financer la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Le coût de l'audit lui-même n'est pas éligible aux financements publics. En revanche, certains certificateurs proposent des facilités de paiement (en 1 ou 3 fois sans frais) par carte bancaire, virement ou chèque. Pour la préparation à l'audit (accompagnement, formation), certains coûts peuvent être pris en charge par votre OPCO. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement.

Question 24

Quelle est la durée de validité de la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

La certification Qualiopi est valable 3 ans et est renouvelable. Un audit de surveillance obligatoire est réalisé à mi-parcours (environ 18 mois après l'audit initial). Note : les certificats émis avant le 31 décembre 2020 étaient valables 4 ans.

Question 25

L'audit de surveillance est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. L'audit de surveillance est une étape obligatoire dans le cycle de certification. Il permet à l'organisme de maintenir et de démontrer sa conformité continue au référentiel Qualiopi entre deux audits de renouvellement.

Question 26

Comment accéder au CPF avec la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Pour rendre vos formations éligibles au CPF, votre organisme doit : Obtenir la certification Qualiopi Disposer d'un NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) Ne pas avoir de condamnation pénale S'inscrire sur la plateforme EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation) de la Caisse des Dépôts Renseigner vos formations pour qu'elles soient visibles sur Mon Compte Formation Accéder à Mon Compte Formation →

Question 27

Est-il possible d'accéder à EDOF uniquement avec Qualiopi ?

Accepted Answer

Oui, l'accès à la plateforme EDOF et aux financements CPF est possible avec la seule certification Qualiopi, à condition que l'organisme soit certifié sur la catégorie Bilan de compétences et/ou VAE .

Question 28

Qualiopi est-elle suffisante pour que les stagiaires financent ma formation via le CPF ?

Accepted Answer

Qualiopi est une condition nécessaire mais pas suffisante à elle seule. Il faut également : Que la formation soit enregistrée sur la plateforme EDOF Qu'elle corresponde à une action de formation éligible (formation certifiante ou qualifiante selon les critères CPF) Que les conditions réglementaires d'accès au financement CPF soient remplies

Question 29

Où télécharger le logo Qualiopi officiel ?

Accepted Answer

Le logo Qualiopi officiel est accessible depuis votre espace certifié, dans la section dédiée aux documents de communication. Depuis votre tableau de bord : Sélectionnez « Voir le certificat » Cliquez sur « Voir les documents de marque » Ouvrez le dossier « Kit de communication » Choisissez la version correspondant aux catégories couvertes par votre certificat

Question 30

Comment communiquer sur la certification Qualiopi ?

Accepted Answer

Une fois certifié, vous pouvez afficher le logo Qualiopi sur vos supports de communication (site web, documents commerciaux, signatures email) en respectant la charte graphique officielle. Vous devez préciser les catégories d'actions couvertes par votre certification.

Question 31

Que faire en cas de changement de NDA, SIREN ou raison sociale ?

Accepted Answer

Tout changement administratif (adresse du siège social, NDA, SIREN, raison sociale) doit être signalé à votre organisme certificateur dans les meilleurs délais afin que le certificat soit mis à jour. Un certificat inexact peut engager votre responsabilité.

Tout savoir sur la certification Qualiopi

Comprendre Qualiopi

Éligibilité & Obligation

NDA & Déclaration d'Activité

Processus de Certification

Non-Conformités & Refus

Coût & Financement

CPF, EDOF & Financements

Après la Certification

Vous avez encore des questions ?

Prêt à lancer votre
organisme de formation ?